S-17.1, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société immobilière du Québec

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Les architectes, les ingénieurs mécaniques, les ingénieurs électriques, les ingénieurs civils et structure, les coordonnateurs de discipline architecture, les coordonnateurs de discipline mécanique et les coordonnateurs de discipline électrique sont autorisés à signer:

1°  les contrats de services professionnels d’un montant inférieur à 10 000 $;

2°  les contrats de services autres que professionnels d’un montant inférieur à 50 000 $;

3°  les ordres de changement et les avenants relatifs aux contrats de services, autres que professionnels, s’ils sont d’un montant inférieur à 5 000 $ et, dans le cas de contrats de services professionnels, s’ils sont d’un montant inférieur à 1 000 $.

D. 52-2010, a. 16.